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[ 071 ] FICHE D’ETAT CIVIL (RAPPEL)

Une fiche d’état civil, pour être valable, doit porter la : " nationalité française " non barrée. Pour obtenir que cette mention ne soit pas rayée, il faut présenter sa carte d’identité ou son passeport et non pas seulement son livret de famille.

Celui-ci n’est d’ailleurs pas nécessaire pour obtenir une fiche d’état civil sans la mention de filiation, dont on n’a pas besoin pour effectuer des formalités au R.C.S.