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[ 067 ] DEMISSION POUR ORDRE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Il arrive qu’une personne démissionne de son mandat de commissaire aux comptes sans que la société pour laquelle il exerçait ce mandat effectue les formalités de modification correspondantes au R.C.S.

Voici la procédure à suivre par cette personne pour régulariser sa situation : d’abord adresser à la société une lettre recommandée de démission précisant que la non exécution de la modification susvisée crée un préjudice certain au signataire et que son maintien sur le K bis ne correspond pas à la réalité ; ensuite, publier un avis dans un JAL, intitulé : " démission pour ordre ", dans lequel il est indiqué que Monsieur X a donné sa démission ;troisièmement, déposer au greffe compétent 2 exemplaires originaux de la lettre de démission adressée à la société; enfin remettre au R.C.S. une liasse " M2 " signée par ledit commissaire aux comptes, en qualité de " Personne justifiant y avoir intérêt " en application du 1° de l’article 27 du décret 84-406 du 30 mai 1984, selon lequel " ...Les demandes d’inscription modificatives peuvent être signées par toutes personnes justifiant y avoir intérêt ; le greffier en informe l’assujetti... ". Le greffier est alors tenu d’indiquer la démission pour ordre en observation sur le Kbis. Il pourra arriver que certains greffes fassent des difficultés : dans ce cas, il ne faut pas hésiter à faire une requête au juge commis à la surveillance du R.C.S.