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[ 066 ] SAS: SOCIETES ETRANGERES ACTI0NNAIRES SANS CAPITAL

La procédure à suivre pour l’immatriculation d’une SAS qui a des actionnaires sociétés étrangères sans capital consiste d’abord à faire établir un certificat de coutume selon lequel la loi de l’état dispense la société d’avoir un capital social (il s’agit, par exemple d’un extrait du code traduit et certifié par un avocat de l’état) et ensuite de faire établir par un “ notaire public ” ou un autre professionnel qualifié, suivant l’état considéré, un document en deux exemplaires originaux, attestant que l’actif de la société a été évalué à une somme donnée, supérieure à 1 500 000 francs français.