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[ 052 ] FISCAL (STATUT DU GERANT DE SOCIETE)
Dans une réponse ministérielle du 31.07.1997 à M. PLASAIT, le garde des sceaux (J.O. du 16.10.1997 page 2812), indique que la loi de finances pour 1996 (n° 96-1181 du 30.12.1996, publiée dans le J.O. du 31.12.1996) a étendu, à compter de l'impôt sur le revenu de 1996, aux gérants majoritaires et gérants associés uniques d'E.U.R.L., les règles d'imposition déjà applicables aux gérants minoritaires ou égalitaires et aux présidents de C.A. de S.A. Cette mesure leur permet de bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% au titre de leurs frais professionnels.
