Infoflash

1° - La requête en vue de la désignation d'un commissaire à la fusion peut, en général (à condition de présenter de bons arguments), être faite soit au greffe compétent pour la société absorbante, soit au greffe compétent pour la société absorbée.
2° - Le dépôt du rapport dudit commissaire à la fusion doit, en principe, être déposé au greffe compétent pour la société absorbante. Au cas où l'on souhaiterait déposer le rapport au greffe de l'absorbante, une justification sérieuse devra lui être présentée.