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Article L.236-11 du code de commerce modifié par la LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 (article 9)  

Dans les fusions entre des sociétés par actions (SA, SAS et SCA), entre des SARL ou entre des sociétés par actions et des SARL, et lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient la totalité du capital des sociétés absorbées, l'intervention d'un commissaire à la fusion était remplacée par celle d'un commissaire aux apports chargé d'établir un rapport sur la valeur des apports en nature et les avantages particuliers.

Désormais, il n'y a plus lieu à la désignation d'un commissaire aux apports.