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La loi  n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a instauré un droit de préemption des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et des baux commerciaux afin de préserver la diversité commerciale et artisanale des centre villes. Le dispositif est entré en vigueur avec la publication du décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007. 

Les modalités sont les suivantes :

- le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Art.L.214-1 et s. du code de l'urbanisme. Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

- la déclaration du cédant à la commune, préalable à la cession :

Avant de céder un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un droit au bail, le cédant doit vérifier auprès de la mairie si le fonds ou le local n'est pas situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

Si c'est le cas, il doit effectuer une déclaration préalable à la commune, à peine de nullité de la cession. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. Elle est adressée en 4 exemplaires, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au maire de la commune où est situé le fonds ou l'immeuble dont dépendent les locaux loués, ou déposée en mairie contre récépissé.

- l'exercice du droit de préemption par la commune

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, la commune notifie au cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption.

Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

Si la commune a préempté le fonds de commerce, elle doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial à une entreprise immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai d'un an à compter de la prise d'effet de l'acquisition par le titulaire du droit de préemption, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable, bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition.