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La loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a modifié les dispositions applicables aux ressortissants étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France.

Deux dispositifs ont été mis en place : l'un pour les personnes qui résident déjà ou résideront en France pour exercer l'activité (art. L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et l'autre pour les étrangers exerçant leur activité en France, sans y résider (art.L.122-1 du code de commerce).

 

Le décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L.122-1 du code de commerce précise les dispositions applicables aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.

 

- régime applicable : une déclaration en préfecture

Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité. Cette déclaration remplace la demande de carte de commerçant étranger.

 

- personnes concernées en raison de leur nationalité

Cette déclaration est obligatoire pour les ressortissants étrangers qui ne sont pas ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

 

- personnes concernées en raison de leur fonction :

1. Dans une personne morale, les personnes suivantes doivent effectuer la déclaration (art. D.122-1 du code de commerce) :

- l'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale, c'est-à-dire :

-          le gérant de SARL, SNC, SCS, SCA. Dans les SNC, SCA et SCS, si le gérant est une personne morale, le représentant de celle-ci doit demander la carte

-          le directeur général, le directeur général délégué et le président du conseil d'administration de SA à Conseil d'administration

-          le président du directoire, le directeur général unique  et le directeur général de SA à directoire et conseil de surveillance

-          le président et les personnes ayant les mêmes pouvoirs que le président vis-à-vis des tiers (directeur général, directeur général délégué) dans une SAS

-          liquidateur d'une société en liquidation

- l'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associé de SNC, associé commandité de SCS, SCA);

- l'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial ;

- le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans ; le représentant légal des associations de change manuel ;

- la personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre : d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implantée en France ; d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.

 

2. Pour une personne physique :

Le commerçant ou l'artisan ainsi que la personne ayant le pouvoir d'engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan personne physique.

NB. : l'agent commercial, qui devait auparavant demander une carte de commerçant étranger, n'est plus mentionné dans les nouvelles dispositions et ne serait pas soumis à l'obligation de déclaration.

 

 

- procédure de la déclaration (art. D.122-2 du code de commerce) :

La déclaration est effectuée par la personne concernée ou par son mandataire auprès de la sous préfecture ou de la préfecture compétente pour le siège de la société ou l'adresse commerciale du commerçant. Elle est déposée ou est effectuée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Cette déclaration est accompagnée :

1° Des indications relatives à l'état civil du déclarant ;

2° De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ;

3° D'une copie des statuts de la société.

Le préfet remet sans délai un récépissé de déclaration sur présentation d'un dossier complet par l'étranger ou son mandataire. Lorsque la déclaration préalable est effectuée par voie postale, le préfet adresse le récépissé par la même voie dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception d'un dossier complet. Le récépissé mentionne l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de l'établissement.

Ce récépissé est à produire au greffe pour l'inscription de la personne au RCS.

 

- déclaration en cas de modification d'activité (art. D.122-4 du code de commerce) :

L'extension à une nouvelle activité commerciale industrielle ou artisanale ou le changement d'activité est déclaré par l'étranger ou son mandataire au préfet. Il est fourni à l'appui de ces déclarations un extrait du registre du commerce et des sociétés ou un extrait du répertoire des métiers.