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[ 436 ] DEPOT DES STATUTS CONSTITUTIFS EN COPIE

Décret 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).

 

Art. R.123-103 du code de commerce.

Désormais, lors de l’immatriculation de la personne morale, il n’est plus obligatoire de produire en original les statuts établis sous seing privé et autres actes sous seing privé. Il est possible de produire une copie.