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[ 435 ] SUPPRESSION DE LA DECLARATION AU RCS DE L’ETAT MATRIMONIAL

Décret 2007-750 du 9 mai 2007.

 

Il n’est plus nécessaire de déclarer au RCS la date et le lieu de mariage et ces informations n’ont plus à figurer sur le kbis.

Cette obligation concernait :

- les personnes physiques (Art. 123-37,4° du code de commerce). Par ailleurs, l’obligation de déclarer les modifications relatives à la situation matrimoniale des époux et l’obligation de déclarer le décès du conjoint sont supprimées (anc.art.R.123-46, 1°bis et 3°) ;

-  les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associés de société civile, de SNC, associés commandités de SCS et de SCA), (Art.R.123-54).

-   les membres personnes physiques des GIE (Art.R.123-60).

 

D. 2007-750, Art.42- II.

Les greffiers des tribunaux de commerce procèdent, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret, à la suppression de l'ensemble des mentions relatives à la situation matrimoniale, au conjoint et au régime matrimonial sur le registre du commerce et des sociétés.