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juillet 2007 #0

[ 434 ] DEPOT D’UNE ATTESTATION DE L’INFORMATION DU CONJOINT COMMUN EN BIENS

Décret 2007-750 du 9 mai 2007. 

 

Art. R.123-121-1 du code de commerce.

 

Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique dépose en double exemplaire, le cas échéant, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux (à paraître).

 

En revanche, a été supprimée l’obligation qui était prévue à l’art.R.123-37 selon laquelle, dans sa demande d'immatriculation, la personne physique devait déclarer qu'elle avait informé son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.