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[ 430 ] DECLARATION AU RCS DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU PRESIDENT DU DIRECTOIRE DANS UNE SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

Décret 2007-750 du 9 mai 2007.

 

Art. R.123-54, 2° du code de commerce.

 

Désormais, pour une SA à directoire et conseil de surveillance, le code de commerce prévoit qu’il faut déclarer au RCS, outre les membres du conseil de surveillance et les membres du directoire, les personnes suivantes :

- président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, 

- président du conseil de surveillance

Jusqu’à présent, ces mandats figuraient sur le kbis mais il s’agissait d’un usage. En revanche, le décret n’a pas ajouté la déclaration du vice-président du conseil de surveillance. Mais, pour une meilleure information des tiers, il est d’usage que le greffe porte cette personne sur le kbis.