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[ 430 ] DECLARATION AU RCS DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU PRESIDENT DU DIRECTOIRE DANS UNE SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
Décret 2007-750 du 9 mai 2007.
Art. R.123-54, 2° du code de commerce.
Désormais, pour une SA à directoire et conseil de surveillance, le code de commerce prévoit qu’il faut déclarer au RCS, outre les membres du conseil de surveillance et les membres du directoire, les personnes suivantes :
- président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique,
- président du conseil de surveillance