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juillet 2007 #0

[ 426 ] MENTIONS A PORTER SUR UN SITE INTERNET

Décret 2007-750 du 9 mai 2007.

 

Art. R.123-237 du code de commerce.

 

Désormais, les sites internet doivent comporter certaines mentions relatives à l’identification de l’éditeur. Toute personne immatriculée indique sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que le numéro SIREN et le siège social.

 

Pour une société commerciale dont le siège est à l'étranger, il convient d’indiquer outre le siège social et le cas échéant qu’elle est en état de liquidation, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un.