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[ 410 ] AVIS AU BALO EN CAS DE CONSTITUTION DE SA AVEC APPEL PUBLIC A L’EPARGNE

En cas de constitution de SA avec appel public à l’épargne, les fondateurs publient une notice au Bulletin des annonces légales obligatoires [BALO] (art.L.225-2 du code de commerce).

 

Désormais, il convient d’indiquer dans l’avis « les droits particuliers attachés aux actions de préférence » (art.59 D.23.03.1967, 9°).