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janvier 2007 #0

[ 407 ] AVIS AU BALO RELATIF A L’OFFRE D’ACHAT DE SES PROPRES ACTIONS PAR LA SOCIETE

Art.181 D.23.03.1967.

Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle doit faire cette offre d'achat à tous les actionnaires. A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un JAL dans le département du siège social et, en outre, si la société fait publiquement appel à l'épargne « ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative » (ajouté), au BALO.

 

Art. 184.

Les dispositions des articles 181 à 183 ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale, pour faciliter une augmentation du capital, une émission « de valeurs mobilières donnant accès au capital » (au lieu de : obligations convertibles en actions), une fusion ou une scission, a autorisé le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un petit nombre d'actions en vue de les annuler.