Infoflash


[ 405 ] AVIS DANS UN JAL RELATIF A LA MISE EN DEMEURE DE L’ACTIONNAIRE DEFAILLANT

Art. L. 228-7 du code de commerce et art. 208 D. 23.03.1967.

 

A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un mois au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions. La vente des actions cotées est effectuée en bourse.

 

La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de service d'investissement ou par un notaire.

A cet effet, la société publie dans un JAL du département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure, « le nombre d'actions » mises en vente (au lieu de : les numéros des actions).