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[ 395 ] TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL EN FRANCE D’UNE SOCIETE EUROPEENNE IMMATRICULEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CE
Art. 19-1 D. 30.05.1984.
En cas de transfert en France du siège d'une SE immatriculée dans un autre Etat membre de la CE, la société demande son immatriculation au greffe du tribunal du nouveau siège. Le greffier dans le ressort duquel le siège a été transféré notifie la nouvelle immatriculation, dans les quinze jours de celle-ci, à l'autorité chargée de l'immatriculation dans l'Etat où elle avait son siège.
Art. 57-2 D. 30.05.1984.