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[ 395 ] TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL EN FRANCE D’UNE SOCIETE EUROPEENNE IMMATRICULEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CE

Art. 19-1 D. 30.05.1984.

En cas de transfert en France du siège d'une SE immatriculée dans un autre Etat membre de la CE, la société demande son immatriculation au greffe du tribunal du nouveau siège. Le greffier dans le ressort duquel le siège a été transféré notifie la nouvelle immatriculation, dans les quinze jours de celle-ci, à l'autorité chargée de l'immatriculation dans l'Etat où elle avait son siège.

 

Art. 57-2 D. 30.05.1984.

Par ailleurs, outre les statuts à jour et la liste des sièges sociaux antérieurs, la société dépose au greffe du nouveau siège social le certificat délivré par le notaire, attestant l’accomplissement des actes et formalités préalables au transfert (art. L. 229-2 al.7 du code de commerce). Le greffier du nouveau siège social notifie le dépôt dans les quinze jours à l'autorité chargée du registre public des sociétés dans l'Etat où la société était immatriculée.