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[ 039 ] NUMERO UNIQUE D’IDENTIFICATION : SUPPRESSION DES LETTRES A, B , C, D.

Le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 dispose que " le numéro unique d’identification qui seul peut être exigé d’une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes (...) est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements (il s’agit , bien entendu, du numéro SIRENE à 9 chiffres). L’article 2 précise qu’un numéro complémentaire peut être attribué, à titre d’identifiant spécifique (comme, par exemple le numéro de gestion donné par les greffes).

Mais ce décret va plus loin, puisque l’article 3 modifie l’article 72 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au R.C.S. Désormais, " toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle et en son nom : 1. Le numéro d’identification (ci-dessus défini) ; 2. La mention R.C.S. suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; il n’y a donc plus de lettre identifiant la catégorie de l’entreprise.

Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant doit également être indiquée.

En outre, pour une société commerciale dont le siège est à l’étranger, indiquer la dénomination, la forme juridique, le siège social, s’il y a lieu, son numéro d’immatriculation et le fait qu’elle est en liquidation.

La plupart des greffes n’ont pas encore pris position, mais on peut s’attendre à ce que, dans un avenir proche, le numéro de R.C.S. prenne donc la forme :  "  333 444 555 R.C.S. PARIS ".