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[ 389 ] CONSTITUTTION DE SOCIETE EUROPEENNE PAR TRANSFORMATION D’UNE SOCIETE ANONYME

Une société anonyme peut être transformée en SE, si elle a, depuis au moins deux ans, une société filiale relevant du droit d’un autre Etat membre (art. 2, 37 et s. du Règl. CE).

La société établit un projet de transformation de la société en SE, qui est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l’objet d’une publicité (art. L. 225-245-1 du code de commerce).

 

-         Publicité et dépôt du projet de transformation en SE (Art. 203-23 D. 23.03.1967).

Le projet de transformation de la société anonyme fait l’objet d’un avis inséré dans un JAL du département du siège social ainsi qu’au BALO lorsque la société fait appel public à l’épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Cet avis comporte les indications suivantes :

1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l’adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que le numéro RCS et la mention RCS suivie de la ville du greffe où la société est immatriculée ;

2° La mention que la société anonyme envisage de se transformer en SE ;

3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.

Il est procédé à ce dépôt et à la publicité un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l’opération.

 

-      Commissaire à la transformation (art. L. 225-245-1 du code de commerce, art. 64 et art. 203-24 D. 23.03.1967).

Les commissaires à la transformation sont désignés par décision du président du tribunal de commerce, statuant sur requête, et établissent un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social.

 

-         Publicité de la transformation en SE (art. 196, 287 et 203-25 D. 23.03.1967).

La transformation d’une société anonyme en SE immatriculée en France est publiée dans un JAL du département du siège social.