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[ 384 ] MODIFICATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT AU 1ER JANVIER 2006

Loi de finances rectificative pour 2004, n°2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95 I.

 

Cette loi a prévu la modification des droits d’enregistrement, à compter du 1er janvier 2006. Le droit de timbre (3 euros par page) est supprimé. En compensation, les droits d’enregistrement sont augmentés.

 

- Entrée en vigueur : Les nouveaux droits sont applicables pour les actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité d’enregistrement intervient à compter de cette date.

 

- droit minimum : Pour les actes soumis à l’enregistrement, le droit minimum est désormais fixé à 25 euros, au lieu de 15 euros, dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 euros de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif (art.674 CGI).

 

- droit fixe : Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 euros, au lieu de 75 euros (art.680 CGI).

Le droit fixe de 230 euros passe à 375 euros et à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 euros.

 

Type d’acte ou de convention

 

Nouveau tarif au 01.01.2006

Ancien tarif

CGI

Cession d’actions

1.10 %

plafonné à 4000 euros

1%

plafonné à 3049 euros

726

Cession de parts sociales de société qui n’est pas à prépondérance immobilière

5%

avec abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la société

4.80% avec abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la société

726

 

Cession de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière

5%

4.80%

726

Cession de fonds de commerce ou de clientèle (1)

5%

et exonération sur la fraction du prix de 0 à 23 000 euros

4.80%

et exonération sur la fraction du prix de 0 à 23 000 euros

719

 

Cession de droit au bail

Voir cession de fonds

 

725

Apport de fonds de commerce

Voir cession de fonds

 

809 - 810

Droit de partage

1.10%

1%

746

Apport pur et simple

375 ou 500 euros

230 euros

810

Apport de fonds de commerce d’une personne non soumise à l’IS à une société passible de l’IS, si l’apporteur s’engage à conserver les titres remis en contrepartie de l’apport pendant 3 ans

375 ou 500 euros

230 euros

809,

810

Statuts

Exonéré

Exonéré

810 bis

Statuts de société civile

Exonéré

Droit de timbre de 3 euros par page

810 bis

Prorogation de durée

375 ou 500 euros

230 euros

811

Dissolution

375 ou 500 euros

230 euros

811

Augmentation de capital

375 ou 500 euros

230 euros

812

Réalisation de fusion

375 ou 500 euros

230 euros

816