Infoflash
[ 384 ] MODIFICATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT AU 1ER JANVIER 2006
Loi de finances rectificative pour 2004, n°2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95 I.
Cette loi a prévu la modification des droits d’enregistrement, à compter du 1er janvier 2006. Le droit de timbre (3 euros par page) est supprimé. En compensation, les droits d’enregistrement sont augmentés.
- Entrée en vigueur : Les nouveaux droits sont applicables pour les actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité d’enregistrement intervient à compter de cette date.
- droit minimum : Pour les actes soumis à l’enregistrement, le droit minimum est désormais fixé à 25 euros, au lieu de 15 euros, dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 euros de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif (art.674 CGI).
- droit fixe : Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 euros, au lieu de 75 euros (art.680 CGI).
Le droit fixe de 230 euros passe à 375 euros et à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 euros.
Type d’acte ou de convention |
Nouveau tarif au 01.01.2006 |
Ancien tarif |
CGI |
Cession d’actions |
1.10 % plafonné à 4000 euros |
1% plafonné à 3049 euros |
726 |
Cession de parts sociales de société qui n’est pas à prépondérance immobilière |
5% avec abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la société |
4.80% avec abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la société |
726 |
Cession de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière |
5% |
4.80% |
726 |
Cession de fonds de commerce ou de clientèle (1) |
5% et exonération sur la fraction du prix de 0 à 23 000 euros |
4.80% et exonération sur la fraction du prix de 0 à 23 000 euros |
719 |
Cession de droit au bail |
Voir cession de fonds |
|
725 |
Apport de fonds de commerce |
Voir cession de fonds |
|
809 - 810 |
Droit de partage |
1.10% |
1% |
746 |
Apport pur et simple |
375 ou 500 euros |
230 euros |
810 |
Apport de fonds de commerce d’une personne non soumise à l’IS à une société passible de l’IS, si l’apporteur s’engage à conserver les titres remis en contrepartie de l’apport pendant 3 ans |
375 ou 500 euros |
230 euros |
809, 810 |
Statuts |
Exonéré |
Exonéré |
810 bis |
Statuts de société civile |
Exonéré |
Droit de timbre de 3 euros par page |
810 bis |
Prorogation de durée |
375 ou 500 euros |
230 euros |
811 |
Dissolution |
375 ou 500 euros |
230 euros |
811 |
Augmentation de capital |
375 ou 500 euros |
230 euros |
812 |
Réalisation de fusion |
375 ou 500 euros |
230 euros |
816 |