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Dans son dernier numéro, la Revue de jurisprudence rend compte d’une décision de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE qui va à contre-courant des 2 décisions récentes que nous avions annoncées en juillet 1995 (Paris, 1ère ch.,01-06-95 et Versailles, 12ème ch., 1ère section, 08-06-95). La Cour d’AIX (8ème ch. B, 14-06-96) confirme la décision du juge chargé de la surveillance du R.C.S. de FREJUS qui a rejeté une requête demandant l’inscription d’une S.A.R.L. à capital variable au R.C.S. La société n’avait libéré que 9 000 F pour un capital maximum prévu de 90 000 F. Il faut s’attendre à ce que certains greffes se conforment à cette décision et il est probable que, désormais, seule une loi pourrait trancher dans un sens ou dans l’autre.