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[ 363 ] SUPPRESSION DE 7 TRIBUNAUX DE COMMERCE

Décret n°2005-624 du 27 mai 2005 portant suppression des tribunaux de commerce.

 

A compter du 1er juin 2005, ont été supprimés les tribunaux de commerce de : Mayenne (53, ressort rattaché à Laval), L’Ile-Rousse (2B rattaché à Bastia), Salins-les-Bains (39, rattaché à Dôle), Issoudun (36, rattaché à Châteauroux), Romorantin-Lanthenay (41, rattaché à Blois), Paimpol (22, rattaché à Saint Brieuc) et Montélimar (26, rattaché à Valence, Tribunal de Grande Instance).