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[ 362 ] SUPPRESSION DE LA PUBLICITE DU REGIME MATRIMONIAL AU RCS

Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. Décret n°2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n°84-406 du 30.05.1984 relatif au RCS.

L’obligation, pour les commerçants et les associés tenus indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales, de déclarer au RCS les informations relatives au régime matrimonial, prévue par le code civil (art.1394, al.4, 1397,al.5, 1397-3, al.4, 1445) et par le décret du 30.05.1984 relatif au RCS, a été supprimée.

 

Il s’agissait notamment des mentions suivantes : l’existence d’un contrat de mariage, le régime matrimonial adopté par le contrat ; en cas de régime de communauté : les nom, nom d’usage et prénoms du conjoint commun en biens ; pour les étrangers mariés: la désignation de la loi applicable au régime matrimonial et, le cas échéant, la nature du régime matrimonial choisi ; la demande et le jugement de séparation de biens ; les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux.

 

Désormais, pour les personnes mariées suivantes :

-  commerçants,

-  associés tenus indéfiniment des dettes sociales (associés de sociétés civiles)

-  associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associés de SNC, de SCP, membres de GIE),

il convient seulement de déclarer au RCS : la date et le lieu du mariage (art.8 A, 4° du décret du 30.05.1984) et de produire comme pièce justificative : un extrait d’acte de naissance comportant l’état matrimonial ou un extrait d’acte de mariage. Il n’y a plus lieu de produire le contrat de mariage. Il faudra également déclarer les modifications de la situation matrimoniale (art.12 D. 30.05.1984).

 

Toutefois, pour les commerçants mariés sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, doit être déclarée, en outre (art.8A, 4bis, D. 30.05.1984) : l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs. Le greffe pourra  alors demander le contrat de mariage, pour vérifier si le commerçant est tenu d’informer son conjoint, ainsi qu’un document délivré par le conjoint justifiant son information.

 

N.B. : l’arrêté d’application du 09.02.1988, relatif aux pièces justificatives à produire au RCS, n’a pas été modifié. Par ailleurs, le présent décret ne précise pas de quelle manière seront supprimées les mentions relatives au régime matrimonial qui figurent sur le kbis.