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[ 347 ] DEPOT DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN CAS DE TRANSFORMATION

Décret du 30.05.1984, art.49 modifié.

 

En cas de transformation en société par actions d’une société d’une autre forme, seul était prévu le dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation, désigné en l’absence de commissaire aux comptes.

 

Dorénavant, en cas de transformation en société par actions et s’il n’y a pas de commissaire à la transformation, il faut déposer le rapport du commissaire aux comptes relatif à la transformation (cas de la transformation de SA en SAS, rapport prévu par l’art.L.225-244 du code de commerce).