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[ 342 ] DEPOT DES STATUTS DE DIRIGEANT PERSONNE MORALE NON INSCRIT AU RCS

Décret du 30.05.1984, art.48-1 et 55-1 nouveaux.

 

Lors de  la demande d'immatriculation ou d'inscription modificative d’une personne morale ou d’un établissement en France d’une société étrangère, il y a lieu de déposer, le cas échéant : les actes constitutifs des personnes morales dirigeantes ou associées de SNC, SCS, SCA et SCP, qui ne sont pas immatriculées au RCS ou relèvent de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne.

 

Ces actes sont deux copies des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduites le cas échéant en langue française et certifiées conformes.

 

En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre tribunal, les statuts mis à jour des personnes visées ci-dessus doivent être déposés. (art.56 modifié du décret du 30.05.1984).