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Décret du 30.05.1984, art. 8A, 4ter nouveau :

il convient de déclarer au RCS, lors de l’immatriculation d’une personne physique : Le cas échéant, l'indication qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants du code de commerce (loi Initiative économique du 01.08.2003), ainsi que la mention du lieu de publication de cette déclaration (au bureau des hypothèques). 

Après l’immatriculation, devront faire l’objet d’une inscription modificative au RCS (art.12, 2°bis du décret) : la déclaration d’insaisissabilité ; la déclaration de remploi des fonds ; et la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi (art. L. 526-3 du code de commerce).