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Décret du 30.05.1984, art. 8A, 5° et art.15A, 9° modifiés :

le cas échéant, il convient de déclarer au RCS, lors de l’immatriculation d’une personne physique et d’une personne morale : L'indication qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ; la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, et, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification.

Une copie certifiée conforme du contrat est déposée au greffe en double exemplaire.

Il y a lieu de porter sur les papiers d’affaire de la personne, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, son siège social et son numéro d’immatriculation.

NB. : Art. L. 127-1 et s. du code de commerce (loi Initiative économique, art.20). - L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d'une personne morale.