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[ 337 ] AUGMENTATION DU TARIF DES GREFFIERS AU 1er JANVIER 2005
Décret n°2004-951 du 02.09.2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29.04.1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce, JO du 09.09.2004. Au 1er janvier 2005, les droits perçus par les greffiers ont augmenté et, en conséquence, le tarif des formalités au RCS. Désormais, pour un extrait kbis, le coût est de : 3,11 c, pour une immatriculation de société : 76,19 c, pour une modification de société avec dépôt et BODACC : 161,24 c, pour le dépôt des comptes annuels : 42,07 c.
