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septembre 2004 #0

[ 331 ] AUGMENTATION DU TARIF DES GREFFIERS AU 1er JANVIER 2005

Décret n°2004-951 du 02.09.2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29.04.1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce, JO du 09.09.2004.

 

Les droits perçus par les greffiers sont calculés d’après un taux de base. Ce taux passera, au 1er janvier 2005, de 1 euro (6F60) à 1,30 euro.