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[ 330 ] DECRET RELATIF A LA DECLARATION D’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
Décret n° 2004-303 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
Le décret d’application prévu par l’art.8 de la loi pour l’initiative économique (L526-2 du code de commerce) est paru dans le JO du 30.03.2004. Il fixe le tarif de l’acte notarié.
Rappelons que, selon l’art. L526-2 du code de commerce, une personne physique exerçant une activité à caractère commercial, indépendant ou agricole peut déclarer insaisissable sa résidence principale.