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[ 327 ] FORMALITES A EFFECTUER POUR UN SIGLE

Délibération du Comité de Coordination du RCS du 10.03.2004.

Le sigle est l’abréviation de la dénomination sociale, composé des initiales de celle-ci. Selon l’art. L.210-2 du code de commerce, il n’est pas obligatoire que le sigle figure dans les statuts. En revanche, il est obligatoire d’effectuer une publication dans un journal d’annonces légales (art.285 et 287  du décret 67-236 du 23.03.1967) ainsi qu’une déclaration au RCS – il faudra alors produire l’attestation de parution.

 

Si le sigle figure dans les statuts, en cas de modification, il conviendra de produire l’AGE qui modifie les statuts et les statuts à jour.

 

NB. : s’il est mentionné dans les statuts, le sigle doit être distinct de la dénomination sociale : lorsque la dénomination fait expressément état d’une abréviation (ex : « Dupont Durand Martin, par abréviation DDM »), il s’agit d’un sigle. En revanche, lorsque la dénomination inclut une abréviation, non formulée en tant que telle (ex : « Dupont Durand Martin DDM »), cette abréviation n’est pas considérée comme un sigle mais comme faisant partie intégrante de la dénomination (délibération du CCRCS du 6.03.2001).