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Délibération du Comité de Coordination du RCS du 25.03.2004.

Selon l’art. L223-17 du code de commerce et  l’art.31 du décret 67-236 du 23.03.1967, il convient d’effectuer le dépôt au greffe de l’acte de cession de parts, en deux exemplaires originaux, s’il est sous seing privé ou de deux expéditions, s’il est établi sous forme authentique.        

Lors du dépôt, le greffier vérifie la continuité des actes de cessions successifs. Lorsque le greffier constate que des actes de cession manquent, il invite l’assujetti à produire les actes de cession manquants dans un délai d’un mois. Si les actes ne peuvent être produits dans le délai prévu, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du RCS.

NB.: cet avis est applicable aux autres formes de sociétés pour lesquelles il est prévu le dépôt au greffe des cessions de parts.