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[ 321 ] REGIME DE LA LOCATION-GERANCE ASSOUPLI

Ordonnance n° 2004-274 du 25.03.2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, art.10.

 

Trois mesures visent à encourager le recours à la location-gérance :

 

-  Art. L144-3 du code de commerce : pour les personnes physiques ou morales qui souhaitent donner leur fonds  de commerce en location-gérance, seule subsiste l’obligation, d’avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance. L’obligation d’avoir été pendant sept ans commerçant, inscrit au répertoire des métiers ou dirigeant, est supprimée.

 

-  L’interdiction faite aux personnes interdites de gérer de concéder leur fonds de commerce est supprimée.

 

-   Art. L144-5. Dans la liste des personnes qui peuvent donner un fonds de commerce en location-gérance sans condition de délai tel que prévu à l’article L.144-3, est ajouté : le conjoint attributaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial (après divorce, décès ou séparation de corps), lorsque ce conjoint a participé à son exploitation pendant au moins deux ans avant la dissolution du régime matrimonial ou son partage.