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Ordonnance 2004-274 du 25.03.2004. Art. L.223-11. Jusqu’à présent, il était interdit aux SARL d’émettre des valeurs mobilières. Désormais, lorsqu’elle est tenue, en vertu de l'article L. 223-35, de désigner un commissaire aux comptes et lorsque les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, une SARL peut, sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives. Les modalités seront précisées par décret.