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[ 309 ] RADIATION DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES ET NANTISSEMENT PAR ACTE SOUS SEING PRIVE

LOI n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, art. 3. Art. L143-20 du code de commerce.

Auparavant, à défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne pouvait être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation donné par le créancier. Désormais, la radiation de l’inscription peut également être effectuée par acte «sous seing privé dûment enregistré ».

NB. : outre cet acte, les greffes sont susceptibles de demander d’autres documents (pouvoir, kbis).