Infoflash


[ 306 ] ANNONCE LEGALE OBLIGATOIRE POUR LES SCP D’AVOCATS

Les greffiers rappellent, qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les SCP d’avocat sont tenues d’effectuer une annonce légale en cas d’immatriculation ou de modification au RCS. (avis du comité de coordination n° 03-14)