Infoflash
[ 292 ] MODIFICATIONS CONCERNANT LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (LOI n° 2003-706 du 01.08.2003)
- Fonctions du président du conseil d’administration (PCA) : l’article L225-51 du code de commerce qui définit les fonctions du président du conseil administration a été modifié : désormais, le président du conseil d’administration ne représente plus le conseil d’administration.
- Information des administrateurs : art. L225-35 du code de commerce : il est précisé que l’obligation de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission incombe à la personne qui assume la direction générale, le président du conseil d’administration ou, le cas échéant au directeur général de la société.