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[ 292 ] MODIFICATIONS CONCERNANT LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (LOI n° 2003-706 du 01.08.2003)

- Fonctions du président du conseil d’administration (PCA) : l’article L225-51 du code de commerce qui définit les fonctions du président du conseil administration a été modifié : désormais, le président du conseil d’administration ne représente plus le conseil d’administration.

- Information des administrateurs : art. L225-35 du code de commerce : il est précisé que l’obligation de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission incombe à la personne qui assume la direction générale, le président du conseil d’administration ou, le cas échéant au directeur général de la société.

- Révocation d’un administrateur. Art. L225-17 du code de commerce : le nombre maximum de membres du conseil d’administration est fixé dans les statuts (jusqu’à 18). Toutefois, en cas de décès, de démission du président du conseil d'administration ou, désormais, également en cas de révocation, et s’il n'a pu le remplacer par un de ses membres, le conseil d’administration peut nommer un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président