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[ 289 ] LOI "DUTREIL" : SUPPRESSION DU SEUIL MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DES SARL

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, JO du 5 août 2003. Cette loi comporte une série de mesures destinées à favoriser la création d’entreprise et particulièrement des PME.

 

Art.1. L’article L.223-2 du code de commerce relatif au capital social des SARL est modifié :«Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales. »

 

Désormais, il n’existe plus de seuil légal pour le capital des SARL : le montant minimum du capital social à 7500 euros est donc supprimé ainsi que celui de 300 euros pour les sociétés de presse. Il en est de même pour les sociétés coopératives constituées sous forme de SARL (l’art. 27 de la loi 47-1775 du 10.09.1947 est abrogé).

Est abrogé le second alinéa de l’article L.223-2. Celui-ci prévoyait la possibilité d’une réduction de capital à un montant inférieur au seuil légal sous la condition suspensive d’une augmentation de capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au seuil légal, sauf en cas de transformation en société d’une autre forme.

En revanche, la possibilité de ne libérer qu’un cinquième du montant des parts représentant des apports en numéraire (art. L.223-7 du code de commerce) n’est pas modifiée. 

 

L’article 1 de la loi est immédiatement applicable et concerne donc les statuts établis à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 6 août 2003.

 

NB : pour les SARL, les sanctions pénales prévues en cas de fausse déclaration, dans les statuts, concernant la répartition des parts entre associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds sont supprimées mais elles subsistent en cas d’absence de déclaration (art. L.241-1 du code de commerce).