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Trois textes votés par le Parlement vont apporter des modifications significatives au droit des sociétés :

1. Loi n°2003-591 du 02.07.2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Cette loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, avant le 3 juillet 2004, des mesures de simplification et d’assouplissement dans les domaines suivants :

- démarches auprès des administrations et services publics : substituer des déclarations sur l’honneur à la production

de pièces justificatives (art.2),

- nantissement du fonds de commerce (art.26,1°) et location-gérance (art.26, 2°),

- augmentation de capital (art.26, 4°),

- assouplir le régime applicable à la SARL : possibilité d’émission d’obligations, agrément des cessions de parts,

organisation de la gérance (gérance avec un gérant et un conseil de surveillance) (art.26, 5°)

- exercice des professions réglementées et commerçants étrangers (art.27) ;

2. La loi de sécurité financière votée le 17.07.2003 comporte des dispositions dans les domaines suivants :

- commissaires aux comptes,

- fonctionnement de la SA : organes dirigeants, information des actionnaires, cumul des mandats, conventions,

- SAS : directeur général ou directeur général délégué ayant les mêmes pouvoirs que le président (art.118),

- augmentation de capital réservée aux salariés prévue lors de toute augmentation de capital (art.132) : dérogations,

- transformation en société par actions : désignation d’un commissaire à la transformation si la société n’a pas de

commissaire aux comptes (art.98) ;

3. La loi sur l’initiative économique votée le 21.07.2003 vise à simplifier la création d’entreprise :

- SARL : capital fixé par les associés (1 euro possible),

- « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise » remis par le greffe ou le CFE lors du dépôt d’un dossier

d’immatriculation pour effectuer certaines démarches (décret prévu),

- possibilité d’effectuer des formalités en ligne (décret prévu),

- installation du siège social au domicile du représentant légal pour une durée illimitée, sous conditions, ou limitée à 5

ans,

- radiation d’inscription de privilège par acte sous seing privé,