Infoflash

Rép. du ministère de la Justice, JO AN du 02.06.2003. Une nouvelle fois, il a été indiqué qu’il ne serait pas accordé un délai supplémentaire pour immatriculer au RCS les sociétés civiles antérieures à 1978. En revanche, il a été précisé que les conséquences fiscales de la perte de la personnalité morale des sociétés civiles non immatriculées au 01.11.2002 seraient mesurées. Il n’en résulte pas la dissolution de la société qui devient société de fait ou société en participation.

En matière d’impôts directs, la perte de la personnalité morale sans dissolution de ces sociétés ne constitue pas une cessation d’entreprise, si le régime fiscal n’est pas modifié. Si celui-ci est modifié et s’il y a cessation d’entreprise, il est possible d’en atténuer fortement les conséquences (plus-values latentes incluses dans l’actif social et bénéfices en sursis d’imposition immédiatement imposables), à la double condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables de la société et que l’imposition des bénéfices et des plus-values latentes demeure possible sous le nouveau régime fiscal (art. 202 ter –I et II et 221 bis du C.G.I.).