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[ 282 ] SUPPRESSION DE L’IMMATRICULATION AU RCS POUR LES LOUEURS EN MEUBLE

Loi de finances rectificative 2002, article 18 et Bulletin Officiel des Impôts n°79 du 30.04.2003. Depuis le 1er janvier 2003, l’obligation d’être immatriculé au RCS, pour les exploitants de locations en meublé qui fournissaient des prestations para hôtelières (petit déjeuner, nettoyage quotidien des locaux..), a été supprimée.