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Ministère de la Justice : Circulaire relative aux sociétés par actions simplifiées du 26.12.2002. L’arrêt de la Cour de Cassation du 02.07.2002 a rappelé que le président est le seul représentant légal de la SAS prévu par la loi. Toutefois, ce principe de représentation légale - applicable à toutes les sociétés - posé, l’arrêt ne remet pas en cause la possibilité de déléguer des pouvoirs à d’autres personnes aux fins d’engager la société à l’égard des tiers, dans les SAS comme pour toute forme de société ou pour les commerçants.

Pour être valable, cette délégation doit remplir les conditions suivantes. Les statuts de la SAS doivent indiquer l’étendue des pouvoirs envers les tiers du dirigeant, autre que le président ; la seule désignation par les associés ne suffit pas. Ce dirigeant doit être déclaré au RCS, conformément à l’article 15 A-10° du décret du 30.05.1984, et être inscrit sur le K bis avec le titre de « personne ayant pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société » (pour un directeur général, par exemple, son titre est mentionné éventuellement en observation).

Par ailleurs, le président peut déléguer certains de ses pouvoirs, à l’effet de représenter et d’engager la société pour des actes ou des missions précis, à une ou plusieurs personnes qu’il convient de déclarer au RCS.