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Ministère de la Justice : Circulaire du 26.12.2002 relative à l’immatriculation des sociétés civiles créées avant 1978. Réponses du ministère de la Justice (JO Sénat du 06.03.2003 et JO AN du 03/03/2003. De nombreuses sociétés civiles créées avant le 1^er juillet 1978 n’ont pas été immatriculées au RCS au 1^er novembre 2002. L’article 44 de la loi du 15.05.2001 prévoit que, dans ce cas, elles ont perdu la personnalité morale.

Tout d’abord, dans le cas des sociétés qui ont déposé leur dossier d’immatriculation au greffe avant le 1^er novembre 2002 mais qui ont été immatriculées après cette date, la circulaire précise que ces sociétés « doivent pouvoir être immatriculées sans rupture dans le temps de leur capacité juridique » ; elles n’ont pas perdu la personnalité morale, bien qu’immatriculées après le 1^er novembre, car elles ont « effectué les démarches nécessaires dans le délai imparti par la loi ».

En revanche, les sociétés qui n’ont pas effectué les démarches avant le 1^er novembre ont perdu la personnalité morale : elles continuent d’exister mais sans disposer d’une capacité juridique distincte de celle des associés et deviennent des sociétés en participation. Il en résulte, au 1^er novembre 2002, un transfert des actifs de la société vers le patrimoine des associés et une annulation des parts sociales. Ces opérations assimilées à des cessions à titre onéreux déclenchent une taxation des plus values sur les actifs sociaux et les parts sociales. Malgré ces lourdes conséquences fiscales, le délai d’immatriculation ne sera pas prolongé.