Infoflash

L’article L.225-129 VII-al.1 du code de commerce prévoit que, dans les SA, lors de toute décision d’augmentation de capital, l’A.G.E. doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés. Le Conseil national des commissaires aux comptes considère qu’une résolution rédigée dans les termes suivants : « l’A.G.E. décide qu’il n’y a pas lieu de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés » n’est pas conforme et doit être formulée de façon positive. En effet, une résolution formulée de façon négative n’aboutit pas à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés et pourrait être assimilée par les tribunaux à une absence de résolution qui est sanctionnée par la nullité de l’augmentation de capital (art. L 225-129-VIII du code de commerce).