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Sous réserve que la décision de modifier la date de clôture d’un seul exercice social ait été prise dans les délais, c’est-à-dire avant la date prévue pour la clôture, aucun texte ne peut justifier l’exigence de certains greffes d’effectuer une modification de la date de clôture sur le K bis. Nous avons rencontré ce cas pour 2 sociétés qui projetaient une mise en liquidation rétroactive à compter de cette date de clôture modifiée et nous avons obtenu gain de cause en nous limitant à faire un simple dépôt du procès-verbal. COMPTES (NON DEPOT DES) : ACTIONS POSSIBLES fév 97

1 - Les S.A. et les S.A.R.L. qui ne déposent pas leurs comptes sont relancées par le greffe compétent. Si cette relance est sans réponse, le greffe inscrit une observation sur le K bis et indique sur son serveur MINITEL : « surveillance possible ». 2 - Les S.N.C. soumises à l’obligation du dépôt de leurs comptes (si tous les associés sont des personnes morales), ne font, elles, pas encore l’objet d’une relance systématique par les greffes. Que peut alors faire un tiers qui désire consulter les comptes? Il peut écrire au responsable du greffe compétent pour qu’il relance la S.N.C. (il faut souvent insister : nous sommes prêts à le faire pour vous).