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[ 260 ] CUMUL DES MANDATS DANS LES S.A. : NOUVELLES DEROGATIONS

Loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code commerce relatives aux mandats sociaux. Art. 1. : De nouvelles dérogations, ont été apportées aux règles relatives à la limitation du cumul des mandats introduites par la loi NRE. Il s’agit des mandats suivants :

- Selon l’article L225-21 al.1 du code commerce, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de SA. Par dérogation à ce principe, " ne sont pas pris en compte les mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées, au sens de l’article L 233-16, par la société dont elle est administrateur ". De plus, " les mandats d’administrateur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées [...] par une même société ne comptent que pour un seul mandat " (dans la limite de cinq mandats détenus à ce titre),

- La règle et les dérogations sont similaires pour le mandat de membre de conseil de surveillance (art L225-77 modifié du code de commerce),

- Selon l’article L225-54-1 al. 1 du code de commerce, une personne physique ne peut exercer simultanément plus d’un mandat de directeur général de SA. Par dérogation, " un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique peut être exercé dans une société contrôlée [...] par la société dont il est directeur général " ainsi que dans toute une autre société dès lors que les titres de celle-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,

- Les principes sont identiques pour le mandat de membre de directoire et celui de directeur général unique (art. L225-67 modifié du code de commerce),

- Pour le calcul prévu par l’article L225-94-1 (une personne physique ne peut exercer simultanément plus de 5 mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance), " l’exercice de la direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat ",

La date fixée par l’article 131-II de la loi NRE aux personnes concernées pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives au cumul des mandats est reportée du 16 novembre au 30 décembre 2002.

NB.- D’autres dispositions spécifiques concernent certaines catégories de SA : SICAV, SEM locales (art.2 et 3 de la loi).