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[ 257 ] ENREGISTREMENT : MISE EN PLACE D´UN NOUVEAU LOGICIEL

 

Depuis juillet 2002, dans les recettes des impôts est mis en service un nouveau logiciel portant sur l´enregistrement des actes. Si les textes applicables en matière d’enregistrement ne sont pas modifiés, cette mise en place emporte néanmoins certaines conséquences pratiques dans le calcul des droits.

Le logiciel effectue le calcul d´après les informations saisies par l´agent des impôts. Le montant des droits est arrondi selon les règles d´arrondi fiscal à l´euro le plus proche prévu par l´article 26 de la loi n° 98-546 du 02.07.1998. En outre, le logiciel applique les pénalités sur les droits de timbre prévu par le code général des impôts (5% au-delà d´un mois après la date de l´acte et 0,75% par mois de retard).