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[ 255 ] IMMATRICULATION AU R.C.S. DES SOCIETES CIVILES CREEES AVANT 1978

 

Décret n°2002-1085 du 7 août 2002 pris pour application de l´article 44 de la loi du 15.05.2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Il est précisé que, pour ces sociétés, le dépôt au R.C.S. comporte deux exemplaires des statuts mis à jour, établis sur papier libre. Par ailleurs, les sociétés concernées sont dispensées de publication dans un journal d´annonces légales.

N.B. : l´immatriculation au R.C.S. des sociétés civiles créées avant 1978 doit être effectuée avant le 1er novembre 2002.