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[ 253 ] SOCIETE PAR ACTIONS: UTILISATION DES MOYENS DE TELECOMMUNICATION POUR LES A.G.
Loi n°2201-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, art.115. Décret d´application n°2002-803 du 3 mai 2002. Le décret du 3 mai 2002 précise les conditions d´utilisation de la voie électronique pour les assemblées d´actionnaires et modifie la section IV du décret du 23 mars 1967.
1. L´article 115 de la loi NRE (art L225-107 du code commerce) avait indiqué que les statuts de la société pourraient prévoir la participation aux assemblées générales d´actionnaires par visioconférence ou par d´autres moyens électroniques de télécommunication. Selon le décret du 3 mai 2002 :
- les moyens de visioconférence utilisés " doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective à l´assemblée, dont les délibérations sont retransmises de façon continue " (art 145-2 du décret du 23.03.1967 modifié),
- le procès verbal des délibérations de l´A.G. " fait état de la survenance éventuelle d´un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu´il a perturbé le déroulement de l´assemblée "(art 145-4) ;
- " les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication, doivent aménager un site exclusivement consacré à ces fins " (art 119 ) ; les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique ne pourront accéder à ce site "qu´après s´être identifiés au moyen d´un code fourni préalablement à la séance " (art 145-3).
Pour les sociétés faisant appel public à l´épargne, l´avis à paraître dans le BALO avant la réunion des actionnaires doit indiquer l´existence et l´adresse de ce site (art 130).
- la feuille de présence aux assemblées doit contenir les nom, prénom et domicile de chaque actionnaire " présent ou réputé présent " au sens des dispositions concernant le vote par voie électronique (art 145).
La voie électronique, par le site consacré aux votes par voie électronique prévu à l´article119, peut être utilisée pour le vote à distance et le vote par procuration :
- A compter de la convocation de l´assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, un formulaire de vote à distance, sur le site prévu à l´article 119 (art131-1) et les formulaires électroniques de vote à distance, comportant la signature électronique, peuvent être reçus par la société jusqu´à la veille de la réunion de l´AG à 15 heures (art 131-3),
- La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une A.G. peut être signée par un procédé de signature électronique, les instructions comportant procuration étant données sur le site prévu à l´article 119 (art 132, 132-1, 133 et 134).
2. Certaines obligations de convocation aux assemblées et d´information des actionnaires qui nécessitaient jusqu´alors l´envoi d´une lettre par la société peuvent désormais être remplies par voie électronique. Il conviendra de recueillir au préalable l´accord par écrit des actionnaires intéressés (art 120-1). Il s´agit notamment: des convocations des actionnaires aux A.G. (art 124 al.2, 125 et 126) et de l´envoi aux actionnaires des documents et renseignements préalables aux A.G. (art.138, 133 et 135).
De même, les actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent désormais demander l´inscription de projets de résolutions à l´ordre du jour de l´A.G. par voie électronique (art 128,129 et 131).
En pratique, les actionnaires désirant être informés selon ces techniques communiqueront leur adresse par e-mail et les formulaires communiqués par ces moyens pourront être signés par un procédé de signature électronique.
