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[ 237 ] SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF (S.C.I.C.) : DECRET DU 21 FEVRIER 2002

Le décret n° 2002-241 du 21.02.2002 précise les modalités de demande d’agrément, puis d’immatriculation :

  1. Agrément : il est délivré par le préfet du département du siège pour 5 ans renouvelables (s’il n’y a pas de réponse à le demande au bout de 2 mois, l’agrément est réputé obtenu et une attestation peut être demandée : loi n°200.321-art.22). Le préfet accuse réception de la demande dans un délai de 10 jours et l’enregistre, au vu du dossier complet. La S.C.I.C.doit justifier du caractère d’utilité sociale des biens et services d’intérêt collectif qu’elle se propose de produire ou de fournir.

La demande d’agrément est accompagnée des pièces suivantes :

  • un exemplaire des statuts et, s’il s’agit d’une transformation en S.C.I.C., une copie du procès-verbal de l’assemblée générale qui prend la décision,

  • l’acte désignant les derniers représentants légaux, s’ils ne sont pas mentionnés dans les statuts,

  • une attestation du greffier chargé de la tenue du R.C.S. constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires, soit à l’immatriculation de la société, soit à une inscription modificative à ce R.C.S.,

  • le montant et la répartition du capital,

  • une note d’information détaillée permettant d’apprécier le projet,

  • l’engagement de la société de faire figurer dans l’annexe de ses comptes annuels le montant des réserves et des fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation.

  1. Immatriculation : le greffier procède à l’immatriculation de la S.C.I.C. (ou à l’inscription modificative) au R.C.S. sur présentation de l’agrément préfectoral ou de l’attestation indiquée ci-dessus.

La liste des S.C.I.C. agréées est publiée chaque année par le ministre chargé de l’économie sociale dans le J.O.

L’agrément peut être retiré.

La S.C.I.C. est tenue de communiquer, à la demande du préfet ou de l’autorité administrative dont relèvent les agréments, habilitations, conventions, aides et avantages financiers accordés, tous documents et renseignements relatifs à son activité, à son fonctionnement et à sa situation financière.

Les collectivités territoriales peuvent participer aux charges de fonctionnement et aux investissements des S.C.I.C. en leur accordant des subventions, sous réserve de conclure avec elles des conventions.